Conditions générales de vente et conditions d'utilisation

Préambule et Définitions

Pour la bonne compréhension et l'application stricte des présentes conditions :

Les termes "le développeur", "KHODE-R", "nous" ou "notre" désignent exclusivement l'entreprise fournissant les services relatifs au présent contrat/devis. Toute intervention d'un tiers ne modifie pas les prérogatives du développeur identifié ici.

Les termes "le client", "vous" ou "votre" désignent toute personne physique ou morale (entreprise, association, particulier) qui commande, achète ou utilise les différents services proposés par le développeur.

Ce préambule vise à empêcher toute ambiguïté quant à la désignation des parties responsables vis-à-vis des clauses stipulées sur cette page.

1. Modèles de service et paiement

Modèle par abonnement : Le client s'acquitte de frais de mise en place définis dans le devis, suivis d'un abonnement annuel pour la licence et la maintenance, dont le montant est précisé dans l'offre.

Location événementielle : Pour un événement ponctuel (mariage, manifestation), une formule à paiement unique couvre la création et la première année en ligne. Elle fonctionne comme le modèle par abonnement (licence, site hébergé et géré par le développeur), sans reconduction automatique. Passé la première année, le maintien en ligne fait l'objet d'un accord séparé.

Tarif associatif : Les associations et organisations à but non lucratif peuvent bénéficier, à la discrétion du développeur, d'un tarif réduit sur le modèle par abonnement. Le périmètre inclus (notamment le volume de modifications annuelles) peut être adapté en conséquence. Les autres clauses des présentes conditions s'appliquent sans changement.

Développement sur mesure (propriété complète) : Les clients peuvent opter pour un développement sur mesure au plein tarif. Vous devenez alors propriétaire du site à la livraison finale.

2. Propriété intellectuelle et exclusivité

Le développeur conserve l'entière propriété du code, de la structure, des textes génériques et des éléments techniques des sites réalisés sous la formule par abonnement, et se réserve le droit de les réutiliser pour d'autres projets.

A. Principe : non-exclusivité par défaut

La formule par abonnement repose sur des modèles de sites conçus par le développeur et réutilisés d'un client à l'autre. Sauf mention expresse dans le devis ou le contrat signé, aucun élément du site n'est exclusif au client. Cela peut concerner, selon les cas :

• la structure et la mise en page ;
• le design (couleurs, typographie, style visuel, mise en forme) ;
• les textes et contenus génériques, notamment ceux liés à un métier ou à un secteur d'activité ;
• les images, illustrations et ressources issues de banques publiques ou libres de droits (polices d'écriture publiques, banques d'images, technologies open-source), même lorsque leur utilisation a été expressément demandée par le client. Le client ne peut exercer aucun recours ni revendiquer d'exclusivité sur ces ressources.

Le client reconnaît expressément que d'autres clients du développeur disposent ou disposeront de sites reposant sur les mêmes éléments. Lorsque plusieurs clients exercent le même métier, notamment au sein de la même organisation, les textes et le design peuvent être identiques ou quasi identiques d'un site à l'autre, à l'exception des éléments visés au paragraphe B. Une telle ressemblance, même totale, ne constitue ni un défaut de la prestation ni un manquement du développeur, et n'ouvre droit à aucune réduction, résiliation anticipée ni indemnité.

B. Éléments toujours propres au client

Restent en toute hypothèse la propriété exclusive du client et ne sont jamais réutilisés pour un autre client : son logo et les signes distinctifs de sa marque, les photographies le représentant ou représentant ses locaux, les textes qu'il a lui-même rédigés et fournis, son nom de domaine, ainsi que les données de ses propres clients et visiteurs.

Couleurs et nuances : L'exclusivité accordée sur les couleurs de la marque du client se limite strictement aux valeurs colorimétriques exactes (codes HEX, RGB, etc.) intégrées au projet. Un client ne peut en aucun cas s'approprier ni revendiquer le monopole d'un spectre colorimétrique ou d'une famille de couleurs. Le développeur conserve le droit absolu d'utiliser d'autres nuances, y compris celles dont la variation est infime ou visuellement proche, pour d'autres projets.

C. Étendue convenue au cas par cas

L'étendue exacte de ce qui est partagé et de ce qui est réservé au client est discutée avec lui avant la commande et consignée dans le devis ou le contrat signé. À défaut de mention expresse, aucune exclusivité n'est accordée et le paragraphe A s'applique intégralement.

Le client qui souhaite une exclusivité, totale ou partielle, peut la demander. Elle fait l'objet d'une facturation supplémentaire et doit être consignée par écrit. Le développement sur mesure constitue l'alternative offrant une mise en page créée pour le seul client.

D. Réutilisation d'éléments développés pour un client

Le client peut autoriser le développeur à réutiliser, pour d'autres clients, des éléments conçus spécifiquement pour lui, y compris lorsqu'il en est propriétaire au titre du développement sur mesure. Cette autorisation doit être expresse, consignée dans son devis ou contrat, et peut donner lieu à une réduction de prix convenue entre les parties. Elle est révocable pour l'avenir uniquement, sans effet sur les sites déjà réalisés sur cette base.

3. Licence et résiliation

Le paiement de la redevance annuelle octroie au client une licence d'utilisation et d'accès au site web.

En cas de non-paiement de la redevance annuelle, la licence est immédiatement révoquée. Le développeur se réserve le droit de suspendre l'accès et de mettre le site hors ligne sans avoir à transférer le code au client.

4. Utilisation acceptable et contenus interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le site web ou l'espace d'hébergement pour télécharger, stocker ou distribuer des contenus illégaux (matériel pédopornographique, incitation à la haine, contenus piratés, etc.).

Tolérance zéro : Si de tels contenus sont découverts, les services seront immédiatement résiliés sans remboursement, et le développeur a l'obligation légale de signaler le client aux autorités compétentes.

5. Limitation de responsabilité et indemnisation

Le client est l'unique responsable de l'ensemble du contenu hébergé ou généré sur son site web.

Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager le développeur de toute responsabilité face aux réclamations légales, dommages ou poursuites pénales liés à l'utilisation du site ou aux contenus hébergés. Le développeur ne peut être tenu responsable des actes du client.

6. Obligation de moyens et disponibilité

Pour l'ensemble de ses prestations (développement, référencement SEO, hébergement), le développeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Bien que le développeur déploie ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou une absence totale de bugs. Les interruptions liées à des services tiers (hébergeurs, API, pannes réseau) ne sauraient engager la responsabilité du développeur.

7. Délais et retards du client

Les délais de livraison figurant sur les devis ou propositions sont donnés à titre indicatif.

La réalisation du projet nécessite une collaboration active. Tout retard de la part du client (fourniture de textes, d'images, retards de validation, etc.) repoussera automatiquement les délais de livraison du développeur d'une durée équivalente au retard occassionné, sans qu'aucune pénalité ne puisse être réclamée.

8. Force Majeure

Le développeur est dégagé de toute obligation envers le client en cas de force majeure l'empêchant d'exécuter ses prestations (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet ou des serveurs, cyberattaque majeure, etc.).

9. Protection des données (nLPD / RGPD)

Le client demeure l'unique Responsable de traitement des données personnelles récoltées sur son site web. Le développeur agit exclusivement en qualité de sous-traitant technique.

Il incombe au client de s'assurer que son site dispose d'une politique de confidentialité conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en Suisse et, si applicable à son audience, au RGPD européen.

10. Droit applicable et For juridique

Les présentes conditions et l'ensemble des prestations sont exclusivement soumises au droit suisse.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut de résolution à l'amiable, le for juridique exclusif est attribué aux tribunaux compétents du canton de Berne, sous réserve des recours au Tribunal fédéral suisse.

11. Modification des présentes conditions

Le développeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou tarifaires.

Notification : Toute modification est communiquée au client par courriel, à la dernière adresse qu'il a communiquée. Il incombe au client de tenir cette adresse à jour.

Entrée en vigueur : Les modifications prennent effet trente (30) jours après leur notification. Les modifications portant sur le prix ou sur l'étendue des prestations ne prennent effet qu'à la reconduction annuelle suivante et n'affectent jamais une période déjà payée.

Droit de refus : Le client qui n'accepte pas une modification peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité, par écrit, avant la date d'entrée en vigueur. Les prestations déjà payées restent dues jusqu'au terme de la période en cours.

Acceptation : L'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées.

Modifications formelles : Les corrections purement rédactionnelles (fautes, clarifications sans effet sur les droits et obligations des parties, remplacement d'un prestataire technique par un prestataire équivalent) prennent effet immédiatement et ne donnent pas lieu à notification.

Les versions antérieures des présentes conditions restent consultables depuis la présente page.

12. Documents contractuels et ordre de priorité

Les présentes conditions font partie intégrante de tout devis, contrat ou commande accepté par le client, y compris signé sur support papier. Le document contractuel signé indique la version des présentes conditions qui lui est applicable.

En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de priorité est le suivant :

1. le devis ou contrat signé par les parties ;
2. les présentes conditions générales, dans leur version applicable ;
3. toute autre documentation (site web, échanges de courriels, documentation technique).

À défaut de mention d'une version dans le document signé, la version en vigueur à la date de signature fait foi.