Préambule et Définitions
Pour la bonne compréhension et l'application stricte des présentes conditions :
Les termes "le développeur", "KHODE-R", "nous" ou "notre" désignent exclusivement l'entreprise fournissant les services relatifs au présent contrat/devis. Toute intervention d'un tiers ne modifie pas les prérogatives du développeur identifié ici.
Les termes "le client", "vous" ou "votre" désignent toute personne physique ou morale (entreprise, association, particulier) qui commande, achète ou utilise les différents services proposés par le développeur.
Ce préambule vise à empêcher toute ambiguïté quant à la désignation des parties responsables vis-à-vis des clauses stipulées sur cette page.
1. Modèles de service et paiement
Modèle par abonnement : Le client s'acquitte de frais de mise en place définis dans le devis, suivis d'un abonnement annuel pour la licence et la maintenance, dont le montant est précisé dans l'offre.
Développement sur mesure (propriété complète) : Les clients peuvent opter pour un développement sur mesure au plein tarif — vous devenez propriétaire du site à la livraison finale.
2. Propriété intellectuelle (formule par abonnement)
Le développeur conserve l'entière propriété du code, de la structure, des textes génériques et des éléments techniques du site web. Le développeur se réserve le droit incontestable de réutiliser ces éléments pour d'autres projets. Toutefois, le client peut formuler une demande d'exclusivité sur des développements spécifiques afin qu'ils ne soient pas intégrés aux offres standards. Cette exclusivité devra obligatoirement faire l'objet d'une demande explicite et d'une facturation supplémentaire.
Le client conserve l'entière propriété des éléments liés scrupuleusement à sa marque et originellement fournis par ses soins (logos personnels, images propriétaires, textes sur-mesure de sa création). Le développeur s'engage à ne pas réutiliser ces éléments exclusifs pour d'autres clients.
Ressources publiques et non-exclusivité : Cette protection ne s'applique en aucun cas aux ressources publiques ou libres de droits (notamment les polices d'écriture publiques, banques d'images, ou technologies open-source), même si leur utilisation a été expressément demandée par le client pour son projet. Le client ne peut exercer aucun recours ni revendiquer d'exclusivité sur ces ressources publiques.
Couleurs et nuances : L'exclusivité accordée sur les couleurs de la marque du client se limite strictement aux valeurs colorimétriques exactes (codes HEX, RGB, etc.) intégrées au projet. Un client ne peut en aucun cas s'approprier ni revendiquer le monopole d'un spectre colorimétrique ou d'une famille de couleurs. Le développeur conserve le droit absolu d'utiliser d'autres nuances, y compris celles dont la variation est infime ou visuellement proche, pour d'autres projets.
3. Licence et résiliation
Le paiement de la redevance annuelle octroie au client une licence d'utilisation et d'accès au site web.
En cas de non-paiement de la redevance annuelle, la licence est immédiatement révoquée. Le développeur se réserve le droit de suspendre l'accès et de mettre le site hors ligne sans avoir à transférer le code au client.
4. Utilisation acceptable et contenus interdits
Il est strictement interdit d'utiliser le site web ou l'espace d'hébergement pour télécharger, stocker ou distribuer des contenus illégaux (matériel pédopornographique, incitation à la haine, contenus piratés, etc.).
Tolérance zéro : Si de tels contenus sont découverts, les services seront immédiatement résiliés sans remboursement, et le développeur a l'obligation légale de signaler le client aux autorités compétentes.
5. Limitation de responsabilité et indemnisation
Le client est l'unique responsable de l'ensemble du contenu hébergé ou généré sur son site web.
Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager le développeur de toute responsabilité face aux réclamations légales, dommages ou poursuites pénales liés à l'utilisation du site ou aux contenus hébergés. Le développeur ne peut être tenu responsable des actes du client.
6. Obligation de moyens et disponibilité
Pour l'ensemble de ses prestations (développement, référencement SEO, hébergement), le développeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Bien que le développeur déploie ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou une absence totale de bugs. Les interruptions liées à des services tiers (hébergeurs, API, pannes réseau) ne sauraient engager la responsabilité du développeur.
7. Délais et retards du client
Les délais de livraison figurant sur les devis ou propositions sont donnés à titre indicatif.
La réalisation du projet nécessite une collaboration active. Tout retard de la part du client (fourniture de textes, d'images, retards de validation, etc.) repoussera automatiquement les délais de livraison du développeur d'une durée équivalente au retard occassionné, sans qu'aucune pénalité ne puisse être réclamée.
8. Force Majeure
Le développeur est dégagé de toute obligation envers le client en cas de force majeure l'empêchant d'exécuter ses prestations (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet ou des serveurs, cyberattaque majeure, etc.).
9. Protection des données (nLPD / RGPD)
Le client demeure l'unique Responsable de traitement des données personnelles récoltées sur son site web. Le développeur agit exclusivement en qualité de sous-traitant technique.
Il incombe au client de s'assurer que son site dispose d'une politique de confidentialité conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en Suisse et, si applicable à son audience, au RGPD européen.
10. Droit applicable et For juridique
Les présentes conditions et l'ensemble des prestations sont exclusivement soumises au droit suisse.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut de résolution à l'amiable, le for juridique exclusif est attribué aux tribunaux compétents du canton de Berne, sous réserve des recours au Tribunal fédéral suisse.